Mentions légales Site déclaré à la CNIL sous le numéro 1375151

Conditions générales contractuelles d’utilisation du Site

Partie I - Dispositions communes

Titre I - Exposé

Les présentes conditions constituent le contrat entre :

- LE GIE Référence Conseilgroupement d'intérêt économique qui a vu le jour le 14 avril 2006, suite à son immatriculation à Angers, sous l'enregistrement 489 705 939, dont le siège social est situé à 4 Rue Amedeo Avogadro 49070 BEAUCOUZE

Ci-après dénommée « Le Prestataire »

D’une part,

Et

- ses Clients demandeurs, ses Clients réparateurs et ses Visiteurs,

Ci-après dénommés, pour les deux premiers, « Clients », pour les trois, « Utilisateurs du Site »

D’autre part.

Le Prestataire a pour activité la fourniture de services via le Site www.lebonreparateur.com selon les termes suivants : le Prestataire agit en tant que comparateur d’offres d’entretien et de réparation d’automobiles.

Le Prestataire intervient, plus précisément, comme intermédiaire entre des particuliers souhaitant faire réparer leur véhicule et des professionnels de l’entretien et de la réparation d’automobiles offrant leurs compétences à un prix qu’ils déterminent.

Il est convenu ce qui suit :

Titre II - Convention

Article I-1. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation du Site, les termes et expressions suivants utilisés sont définis comme convenu ci-après :

I-1-1. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Prestataire selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs du Site pour connaître ses services. L’adresse du Site est la suivante : www.lebonreparateur.com.

I-1-2. « Prestataire » désigne la société LE GIE Référence Conseil qui propose le Site.

I-1-3. « Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au site et prend connaissance des prestations proposées par le Site sans disposer d’un compte client.

I-1-4. « Client » désigne toute personne qui dispose d’un compte client lui permettant de participer à une prestation proposée par le Site.

I-1-5. « Client demandeur » désigne toute personne physique (âgée de 18 ans révolus) ou morale, qui souhaite faire appel aux services des Clients réparateurs.

I-1-6. « Client réparateur » désigne toute personne physique ou morale, inscrit sur le Site et qui effectue à titre d’activité professionnelle principale des opérations de réparation ou d’entretien d’automobiles, qui dispose des compétences et des équipements nécessaires à la parfaite exécution de ces prestations notamment en termes de qualité et de sécurité, qui dispose d’un personnel doté d’une formation adéquate dans le métier de la réparation automobile et d’une formation permanente régulièrement mise à jour telles que, reconnues par la législation applicable à la profession et par les instances professionnelles du secteur, le rendant apte à réaliser de manière compétente des prestations de maintenance et de remise en état de véhicules des Clients demandeurs.

I-1-7. « Prestation » désigne toute prestation de service proposée par le Site.

I-1-8. « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article I-2. Création et fonctionnement du compte client

Conformément aux dispositions spécifiques contenues dans les Parties II (Client demandeur) et III (client réparateur) des présentes conditions générales et dans les limites édictées par ces dispositions, tout Visiteur du Site souhaitant devenir Client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client.

Ce compte est accessible par le renseignement des identifiants du client constitués d’un mot de passe et d’un login que le Client choisit. Il est personnel à chaque Client.

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe, de son numéro de compte et d'autres informations, ainsi que de toutes les activités relatives à ce compte. Toute divulgation volontaire de ses identifiants peut avoir pour conséquence l'annulation du compte du Client. Si la création du compte client était soumise à des frais d'abonnement, cette annulation se fait sans remboursement de ces frais, et ce, sans préjudice du paiement de frais supplémentaires pour utilisation non autorisée du Site.

Tout(e) perte ou oubli de ses identifiants par le Client devra être dénoncé(e) au service du Prestataire dans les plus brefs délais au moyen d’un formulaire disponible sur le site.

Le Client doit se déconnecter après chaque utilisation de son compte.

Le prestataire se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’un dossier ou d’une demande qui n’aurait pas de lien avec la réparation automobile, qui serait formulée de mauvaise foi ou qui porterait atteinte aux règles de fonctionnement du site.

Article I-3. Données personnelles

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données sur les Clients notamment par l’utilisation de cookies.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1375151 en date du 10 juillet 2009.

Le Prestataire ne peut, toutefois, pas transmettre à des tiers les informations personnelles concernant les Clients à des fins de marketing sans son consentement formel. Le Client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en signalant son opposition au moyen du formulaire disponible sur le Site.

L'acceptation de l'offre d'un professionnel ou de la mise en relation avec un professionnel, communique les coordonnées Nom, Prénom, Téléphone et Mail du client demandeur.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, outre son droit d’opposition, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Prestataire, à l’adresse du lieu de son siège social ci-dessus indiquée.

Article I-4. Sécurité et Confidentialité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Article I-5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments et informations contenus sur le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.

Ces droits sont la propriété exclusive du Prestataire ou lui sont concédés via une licence par des tiers.

La rubrique "Estimez l'entretien de votre auto" fait apparaître des estimations de réparation sur la base de prix de pièces auprès de plusieurs fournisseurs automobile et des temps d'interventions estimés par Le Bon Reparateur. Ceci ne fait pas exactitude avec les prix et temps de chaques constructeurs. Tous représentants de marque à la possibilité d'afficher gratuitement le prix des interventions au tarif du constructeur sans application d'offre promotionnelle.  

Toutes les marques ou logos appartiennent à leur propriétaire respectif. La présence de logos de constructeurs automobiles ne sert qu'à faciliter la compréhension de navigation. Tous constructeurs à la possibilité de nous faire parvenir des documents sous formats image, texte ou Pdf pouvant mettre en avant leur marque. L'affichage pour développer l'information des consommateurs sur www.lebonreparateur.com sera offert dans une rubrique destinée à cet effet dès qu'une marque en demandera sa diffusion dans les limites de capacité de gestion des médias. Les documents pourront être transmis via l'adresse mail : contactpro@lebonreparateur.com

Les Utilisateurs du Site acceptent de ne pas :

- engager d'action qui pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures du Site ;

- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site (excepté pour leur propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit du Prestataire ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Article I-6. Sites liés

Conformément aux dispositions particulières ci-après exposées, le Site peut comporter des liens, tels que des liens hypertextes ou des boutons, permettant l'accès à des fenêtres publicitaires ou à des sites Internet (« Sites satellites ») de Clients réparateurs . Les Sites satellites ne sont ni sous le contrôle, ni vérifiés par le Prestataire.

Le client disposant d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site objet des présentes conditions générales, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Prestataire.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

Article I-7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage :

- à mettre les Clients demandeurs du site en relation avec les Clients réparateurs dans les conditions décrites dans les dispositions particulières contenues dans la Partie II ;

- à mettre à jour la liste des Clients réparateurs abonnés à son Site et les données relatives aux Clients demandeurs, dès lors que les Clients le mettent en mesure d’actualiser les données les concernant.

Article I-8. Limitations de responsabilité

I-8-1. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d’erreurs matérielles relatives au contenu des informations renseignées par les Clients sur le Site ou d’absence de mises à jour.

I-8-2. Le Prestataire ne garantit pas les réclamations des Clients demandeurs concernant un écart de prix entre l’estimation proposée par les Clients réparateurs et le coût final des interventions nécessaires, coût fixé à l’arrivée du véhicule dans l’atelier.

Les Clients réparateurs établissent, en effet, librement leurs estimations et factures en respectant un prix raisonnable.

I-8-3. En cas de litige entre un ou plusieurs Clients réparateurs et un ou plusieurs Clients demandeurs, le Prestataire se dégage de toute responsabilité relative à toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

I-8-4. De même, le Prestataire n’assume aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Utilisateur du Site utilise de manière frauduleuse le présent Site.

I-8-5. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des produits, des informations, du contenu figurant sur les Sites satellites.

I-8-6. Le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En conséquence, le Prestataire n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

I-8-7. Les Utilisateurs du Site utilisent le présent Site sous leur seule et entière responsabilité. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce Site ou de sites qui lui sont liés.

Article I-9. Force majeure

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque des obligations d’un Client si cette non-exécution résulte d’un cas de force majeure.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible (au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation) empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du contrat ou rendant l’exécution de ces obligations déraisonnablement onéreuses.

Nonobstant les stipulations précédentes, les Parties conviennent qu’un cas de force majeure inclura ci-après : les intempéries exceptionnelles, les inondations, coupures d'électricité d'une durée au moins égale à quatre (4) heures, les coupures d'eau, les cas d'émeute de guerre ou d'attentats, la défaillance d'un équipement ou réseau autre que ceux utilisés par lebonreparateur.com, la défaillance d'un fournisseur de télécommunication, la modification de toute réglementation applicable à l'exécution du contrat ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunication, le blocage indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

Article I-10. Durée

Les présentes conditions générales sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Prestataire.

Les conditions particulières prévues aux parties II et III fixent la durée des contrats liant le prestataire à ses clients.

Article I-11. Règlement des litiges

Le Prestataire n’intervient pas dans le règlement des litiges susceptibles de survenir entre les Clients du Site.

Article I-12. Tarifs et paiements

L’accès aux services du présent Site est gratuit pour les Clients demandeurs.

L'accès est gratuit pour les clients réparateurs. Le référencement publicitaire dans l'annuaire est payant pour les Clients réparateurs, et ce, selon les modalités prévues dans la Partie III des présentes.

Article I-13. Dispositions générales communes

I-13-1. Condition d’accès au Site

L’Utilisateur accédant au Site ou à son contenu s’engage à respecter les présentes conditions générales, et à se soumettre à toutes les dispositions légales en vigueur, nonobstant toutes dispositions générales et/ou particulières notamment d’achat ou de vente qui pourraient être en tout ou partie contraires.

Les présentes conditions générales sont valables cumulativement à toute autre convention intervenue entre les Parties ou toute autre disposition applicable. Si le présent Site ou des parties de ce Site contiennent des règles, des directives, des codes de comportement ou d'autres dispositions ou instructions pour les utilisateurs du Site, ceux-ci s'engagent à les respecter également.

Ces dispositions font foi en cas de conflits ou d'incompatibilités avec les présentes conditions générales.

I-13-2. Mises à jour

Le Prestataire se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les conditions générales et/ou tous les éléments présentés sur le Site.

L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs du Site qui doivent notamment consulter et accepter les présentes conditions générales lors de chaque connexion.

I-13-3. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

I-13-4. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

I-13-5. Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur leurs comptes pour les Clients et à l’adresse figurant sur le Site pour le Prestataire.

I-13-6. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige les juridictions toulousaines seront seules compétentes.

I-13-7. Disponibilité du Site

Le présent Site est normalement accessible via le réseau Internet toute l’année, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La présente indication de disponibilité ne constitue en aucun cas une obligation de résultat pour le Prestataire.

De même, le Prestataire se réserve le droit de fermer temporairement le Site pour y effectuer des mises à jour, et ce, sans préavis, ni indemnité.

Partie II - Conditions particulières aux Clients demandeurs

Article II-1. Conditions d’accès au Site par les Clients demandeurs

Lorsque le Client demandeur dispose déjà d’un compte sur le Site, sa demande d’estimation de travaux ne peut être enregistrée que s’il s’est clairement identifié par l’entrée de son login et de son mot de passe.

Lorsque le Client demandeur ne dispose pas de compte, sa demande d’estimation de travaux ne sera enregistrée qu’après que le Client a renseigné une fiche de renseignements de son identité complète disponible sur le Site.

Article II-2. Demande d’estimation de travaux

Après s’être identifié, le visiteur recevra une confirmation d’enregistrement sur son adresse email.

Un lien hypertexte sera accessible aux fins de confirmer l’enregistrement dans un champ sécurisé.

Une fois enregistré, le visiteur, devenu client demandeur, pourra avoir accès au champ suivant :

- dommage carrosserie ;

- intervention mécanique ;

- remplacement de batterie ;

- remplacement de pneumatiques ;

- bris de glace ;

- contre visite au contrôle technique ;

- dépannage ;

- réparation à domicile ;

- autres demandes en liaison avec la réparation automobile,

aux fins de remplir le formulaire de demande d’estimation d’intervention.

Article II-3. Délai de réponse

Le Client demandeur choisit un délai de réponse compris entre huit (12) heures et huit (8) jours et établi sur une liste de propositions. Ce délai commence à courir à la date de l’enregistrement par le prestataire de la demande estimative de réparation.

Article II-4. Validation et confirmation de la demande d’estimation de travaux

La demande d’estimation de travaux est validée à la suite de l’acceptation des présentes conditions générales. Cette validation est confirmée au Client demandeur sur le Site et par l’envoi d’un courrier électronique lui indiquant que sa demande a été prise en compte.

Article II-5. Choix du réparateur

A la suite de l’enregistrement de sa demande, le client demandeur est susceptible de recevoir des offres de divers clients réparateurs abonnés au Site.

Le client demandeur a la faculté de choisir parmi ceux-ci celui à qui il envisage de confier les travaux, objet de sa demande

L'acceptation de l'offre d'un professionnel ou de la mise en relation avec un professionnel, communique les coordonnées Nom, Prénom, Téléphone et Mail du client demandeur.

Article II-6. Mise en relation par le Prestataire

Une fois son choix effectué, le client demandeur peut accéder à la fiche d’identité du client réparateur et consulter la réponse de celui-ci, le rôle du prestataire étant alors achevé.

Article II-7. Durée de validité du compte client

Le présent contrat demeure en vigueur jusqu’à résiliation par le client demandeur de son inscription ou en cas de rupture du contrat à l’initiative du prestataire pour faute ou pour mauvaise foi dans l’utilisation du site par un client demandeur.

Le client demandeur peut, à tout moment, résilier son inscription en utilisant le lien resiliation@lebonreparateur.com

Le client demandeur peut aussi, à tout moment, résilier son abonnement à la newsletter destinée à connaître les nouveautés diffusées par le Site, au moyen du lien suivant resiliation@lebonreparateur.com

Article II-8. Services et évaluation

II-8-1 : Services

L’inscription au Site est gratuite.

L’inscription s’opère par l’enregistrement du visiteur qui communique ses coordonnées, nom, prénom, adresse email et code postal.

Le visiteur remplit ensuite un questionnaire d’identification précise du véhicule, objet de sa demande.

II-8-2 :

Après chaque intervention du Client réparateur, le Client demandeur évalue sa prestation selon les critères objectifs suivants :

- la distance de l'offre

- le prix estimé de la prestation

- le contenu de la prestation

- le jour prévisionnel de l'intervention

- les services qui peuvent être associés

Article II-9. Consentement à l’utilisation des données personnelles

En acceptant les présentes conditions générales, le Client demandeur accepte que les données recueillies par le Prestataire soient conservées par lui pendant une durée raisonnable.

Article II-10. Conflits

Le Prestataire n’intervient pas dans le règlement du litige entre les Clients.

Partie III - Conditions particulières aux Clients réparateurs

Article III-1. Condition d’accès au Site par le Client réparateur

La demande de candidature est enregistrée sur le Site par le renseignement d’une fiche de renseignements.

Le compte du professionnel est activé dès lors qu’il dispose d’un compte client qui suppose son acceptation des présentes conditions générales et particulières de la charte de déontologie et de son autorisation de diffusion de photos de son outil de travail, l’accès au Site est exclusivement réservé aux professionnels de la réparation automobile disposant d’un compte client.

Article III-2 : Prestation et tarifs

L'accès aux professionnels pour répondre à des clients est GRATUIT.

Les différentes formules proposées aux clients réparateurs leur donnent accès à l’ensemble des demandes d’estimation de réparation diffusées sur le site pendant une durée dépendant de la formule choisie. Le choix d'une formule d'adhésion à l'annuaire publicitaire est facultative. Pour éviter une surcharge géographique, sera préviligié dans un même secteur, le professionnel ayant retenu un abonnement publicitaire.

Les différentes formules sont les suivantes :

III - 1. Formule adhésion annuaire publicitaire sans présentation visuelle renouvelable chaque semaine.

- Présentation des coordonnées sur l’annuaire de lebonreparateur.com

- Consultation des demandes de réparation sur le site lebonreparateur.com

Coût de l’adhésion journalière sur l’annuaire : de 1 à 2.5 euros HT par jour.

III-2 : Formule adhésion annuaire publicitaire avec présentation visuelle renouvelable chaque semaine.

- Présentation détaillée se composant d’un visuel, d’un texte de présentation et d’un lien vers le site internet (site disponible) du client réparateur concerné.

- Présentation des services offerts par le client réparateur ;

- Présentation du nombre de véhicules de prêt disponibles ;

- Consultation des demandes sur le site lebonreparateur.com,

Coût de l'adhésion journalière de 2.5 à 5 euros HT par jour.

Le changement de formule est possible en cours de contrat sous réserve que la demande soit présentée au prestataire dix jours avant la date mensuelle de paiement.

La demande peut s’effectuer par email à l’adresse contactpro@lebonreparateur.com ou par courrier au siège social de l’entreprise.

Dans tous les cas, un client réparateur doit créer sa fiche professionnelle réunissant six photos de l’établissement, indiquant l’adresse de l’établissement, les horaires d’ouverture, les coordonnées de son site internet s’il en possède un ainsi qu’une brève présentation par le gérant du client réparateur.

Article III-3 : Refus d’accès

Le prestataire se réserve le droit de refuser d’enregistrer l’abonnement avec un client réparateur qui ne remplirait pas les conditions prévues aux présentes conditions générales, dont l’offre serait manifestement empreinte de mauvaise foi ou qui, lors d’une précédente inscription, aurait laissé des sommes impayées ou connu des retards de paiement significatifs.

Article III-4 : Paiements

Le règlement du prix selon la formule choisie subordonne l’activation du compte client .

Les factures du prestataire sont payables au comptant.

Le non paiement d’une seule facture dans les 30 jours de son émission est susceptible d’entraîner la suspension immédiate du compte du client réparateur.

Article III-5 : Durée du contrat

Le présent contrat demeure en vigueur jusqu’à résiliation par le client réparateur de son inscription ou en cas de rupture du contrat à l’initiative du prestataire pour faute ou pour mauvaise foi dans l’utilisation du site par un client demandeur.

Le client réparateur peut, à tout moment, résilier son inscription en utilisant le lien resiliation@lebonreparateur.com

Le client réparateur peut aussi, à tout moment, résilier son abonnement à la newsletter destinée à connaître les nouveautés diffusées par le Site, au moyen du lien suivant resiliation@lebonreparateur.com

Article III-6 : Consultation et réponse aux demandes d’estimation de travaux
de réparation

Le client réparateur peut consulter et sélectionner les demandes qui sont accessibles sur le site en fonction de son domaine d’intervention, des spécificités du véhicule et de sa proximité géographique.

Le client réparateur a alors la possibilité de soumettre cette proposition de réponse à la ou les demandes consultables sur le site.

Article III-7 : Réponse aux demandes d’estimation

Chaque réponse contient la mention d’un estimatif de travaux avec évaluation du coût TTC de la prestation.

Article III - 8 : Consentement à l’évaluation

En acceptant de répondre à une demande d’un client demandeur, le client réparateur accepte d’être évalué objectivement par ce client demandeur.

Cette évaluation est faite conformément aux critères établis par la partie II des présentes.

Article III-9 :

Certaines formules d’abonnement offrent la possibilité aux clients réparateurs d’opter pour des extensions :

III-9-1. Publicité

Placard succinct de présentation

Le client réparateur a la faculté de saisir un court texte auquel il joint six photos au maximum.

Ces photos sont diffusées sous son entière responsabilité et aucun traitement de ces photos ne sera effectué par le prestataire.

Article III-10 : Contestations

En cas de litige, les juridictions toulousaines seront seules compétentes.

Vous pouvez dans un premier exposer votre contestation à l'adresse : contactpro@lebonreparateur.com

MAJ du 24/3/2014